Dispositions diverses en matière de fraude sociale

Le gouvernement prévoit de mettre en œuvre une série de réformes qui garantiront la viabilité à long terme des finances publiques et la réalisation de ses objectifs politiques. 

Afin de renforcer la politique de poursuite, il est proposé de faire provenir des revenus additionnels du fonctionnement même de la Justice et de demander une participation au coût entraîné par l’action de la Justice. 

Enfin, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, les sanctions y afférentes doivent être renforcées :

• par l’instauration de la règle dans le Code pénal social selon laquelle en cas d’infraction commise avec un facteur aggravant, le montant de l’amende pénale ou administrative ne peut pas être inférieur à 50% du montant maximal prescrit
• par une adaptation des montants des amendes pénales et administratives pour préserver l’effet dissuasif des sanctions compte tenu de l’évolution des prix au cours des dernières années

Pour ces motifs, la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est modifiée, de sorte que les décimes additionnels sont augmentés de 70 à 90 et la notion de facteur aggravant est aussi complétée dans le Code pénal social.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.