Modifications relatives aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement, modernise les heures d'ouverture.
Plus concrètement, la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services est modifiée en vue de moderniser un cadre législatif qui n’est plus adapté aux évolutions du commerce de détail ni aux attentes des consommateurs de ces vingt dernières années.
L’avant-projet de loi vise à :
1. supprimer le jour de fermeture obligatoire (ou jour de repos hebdomadaire) prévu aux articles 8 à 14
2. assouplir les heures d’ouverture des commerces qui pourront désormais ouvrir jusqu’à 21 heures
3. préciser que la loi ne s’applique pas de manière générale aux services
4. fixer les règles à appliquer lors de l’exercice d’activités dites mixtes dont seules certaines sont soumises à la loi
5. mieux définir les commerces qui bénéficient d’une exception aux heures de fermeture, en particulier les magasins de journaux
6. rendre la loi plus effective en précisant dans quels cas les communes peuvent adopter un règlement, en harmonisant les procédures visant à assurer le contrôle du respect de la loi et en optant pour un régime uniforme de sanctions, quelle que soit la localisation du commerce concerné
Le texte est à présent envoyé pour avis au Conseil Central de l’Economie.
L’entrée en vigueur est prévue le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.