Fixation des modalités en matière de biocarburants issus de la biomasse cotraitée

Le projet d’arrêté royal vise avant tout la mise en œuvre du Règlement délégué (UE) 2023/1640 relatif à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus.

Il fixe plus spécifiquement les modalités suivant lesquelles la part d'énergie des biocarburants des catégories A, B et C des produits issus de biomasse cotraitée sera prise en compte pour les obligations d'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants destinés au secteur du transport. 

Le projet d’arrêté royal détermine également, à des fins de contrôle, la procédure de rapportage et d’enregistrement des quantités produites dans le registre de l’énergie par les producteurs de produits issus de la biomasse cotraitée. 

Le projet prévoit par ailleurs la perte d’approbation de la classification de biocarburant A, B ou C dans le cas où les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies ou si une fraude est constatée, ainsi que la mission de contrôle réalisée par FAPETRO. 

Enfin, le projet modifie l’arrêté royal du 14 décembre 2023 établissant les modalités de fonctionnement du registre de l'énergie dans le secteur du transport routier et ferroviaire afin de limiter le transfert d’unités d’énergie entre entreprises et d’éviter que des intermédiaires ne commercialisent les unités et en augmentent par conséquent le prix pour les sociétés pétrolières et fournisseurs de carburants gazeux qui ont des objectifs d'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables à atteindre. 

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal établissant les modalités relatives aux biocarburants issus de la biomasse cotraitée et modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2023 établissant les modalités de fonctionnement du registre de l'énergie dans le secteur du transport routier et ferroviaire