Modifications relatives au cumul du revenu d’intégration en cas de cohabitation

Conformément à l’accord de gouvernement 2025-2029, plusieurs modifications de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général sur le droit à l'intégration social sont proposées :

• Elargir la notion de cohabitant dont on tient compte des ressources dans le calcul du revenu d’intégration  
• Rendre obligatoire la prise en compte des ressources des cohabitants dans le calcul du revenu d’intégration sauf raison d’équité
• Si le centre décide, pour des raisons d'équité, de ne pas tenir compte ou de ne tenir compte que partiellement des ressources du cohabitant visé, il indique les faits concrets et les raisons sur lesquels repose cette dérogation ainsi que le mode de calcul
• Ne pas exonérer du calcul des ressources du cohabitant, les prestations familiales pour lesquelles il a la qualité d’allocataire en faveur du demandeur du revenu d’intégration en application de la législation sociale belge ou d’une législation sociale étrangère

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 34, §§1eret 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale