Transposition de la directive européenne concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la transposition de la directive 2023/2661/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (directive STI).
La précédente version de la directive STI, à savoir la directive 2010/40/UE, avait déjà été transposée par la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents, modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Cette loi a également mis en œuvre la règlementation européenne en matière d’«eCall» («emergency call»), à savoir : le service d’appel d’urgence embarqué, tel que visé dans la directive STI.
La directive 2023/2661/UE modifiant la directive précitée 2010/40/UE met à jour le cadre juridique existant et tient compte des progrès technologiques tels que la mobilité connectée et automatisée, les applications de mobilité servicielle et l'offre en transport multimodal. Cette nouvelle directive STI vise principalement à accélérer la disponibilité des données numériques et à améliorer leur interopérabilité.
L’avant-projet de loi transpose donc les modifications de la directive 2023/2661/UE et adapte les articles relatifs à l’« eCall » pour les mettre en conformité avec la nouvelle règlementation européenne.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.