Gouvernance fédérale du programme européen Single Digital Gateway

Le Règlement Single Digital Gateway (SDG) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique européen. Cette stratégie vise à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur en facilitant la mobilité des citoyens et des entreprises au sein de l’Union, en simplifiant le commerce transfrontalier, l’établissement dans un autre État membre et l’expansion des activités commerciales vers un autre État membre. Le Règlement (UE) 2018/1724 établissant un guichet numérique unique pour l’information, les procédures et les services d’assistance et de résolution de problèmes constitue un levier essentiel pour la mise en œuvre de cette stratégie.

La mise en œuvre du règlement SDG relève de la responsabilité de tous les niveaux politiques belges (fédéral, entités fédérées et pouvoirs locaux). Chacun des trois volets du règlement SDG (information, procédures et services d'assistance) contient des éléments qui relèvent soit des compétences des entités fédérées, des pouvoirs locaux, des compétences fédérales, ou encore de compétences mixtes.

Conformément à l’accord de gouvernement, le SPF BOSA assume la responsabilité de la mise en place et de la gestion des systèmes et processus intergouvernementaux permettant la réalisation de ce guichet numérique unique. Le travail sera mené à partir d’un rôle de coordination, avec l’implication de toutes les parties prenantes afin d’aboutir à une approche cohérente et à une offre de services transparente et harmonisée à destination des utilisateurs finaux. La responsabilité autour du contenu incombe aux entités gouvernementales compétentes qui exercent déjà aujourd’hui ces missions : administrations fédérales, régions, communautés et pouvoirs locaux. Chaque administration conserve la propriété de ses services numériques, de ses procédures et de ses flux de données.

Le Groupe Fédéral de Coordination (GFC) est instauré. Ce GFC est chargé de la coordination et du suivi des réalisations fédérales dans le cadre du programme SDG. Les services publics fédéraux y assurent ensemble le suivi des priorités, budgets, calendriers, niveaux de qualité et risques liés aux volets fédéraux du programme. Le GFC veille également à ce que chaque entité assume ses responsabilités conformément à ses compétences.

Le GFC est composé d’un noyau fixe, qui constitue la base stable du groupe, et de membres variables. Cette composition flexible permet au GFC de répondre efficacement aux besoins concrets du programme SDG fédéral. Le GFC est présidé par le Coordinateur Fédéral, qui assure à la fois la coordination générale des aspects SDG fédéraux et la concertation avec les entités fédérées. Ce coordinateur fédéral représente ainsi une voix unique et coordonnée du niveau fédéral au sein du GGC intergouvernemental. Le noyau comprend en outre un Coordinateur Technique Fédéral et un Coordinateur Fédéral pour l’information.

Le Conseil des ministres a marqué également son accord sur le report dans le temps (jusqu’en 2029) des moyens de fonctionnement intergouvernementaux. Il a également approuvé le plan de personnel proposé.

Enfin, le Conseil des ministres a été informé de l’évolution globale concernant les différentes exigences de conformité de la réglementation européenne concernant la mise en œuvre du règlement Single Digital Gateway.