Renonciation du précompte mobilier pour les paiements relatifs à l'utilisation de biens mobiliers corporels

Afin de tenir compte de l’évolution de la réalité fiscale et en vue de créer des règles de jeu équitables du point de vue fiscal pour nos entreprises belges, le texte de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 est modifié en instaurant une renonciation interne à la perception de du précompte mobilier. L'exonération est limitée aux biens meubles corporels.

Plus spécifiquement, les adaptations prévues incluent une suppression de la perception du précompte mobilier pour les paiements relatifs à la location, à l'affermage, à l'utilisation et à la concession de biens mobiliers corporels par des entreprises résidentes, qui les utilisent logiquement pour leurs activités professionnelles, dans la mesure où ces paiements sont effectués à des bénéficiaires établis à l'étranger et à condition que ces paiements fassent partie d'une opération authentique en ce sens qu'ils sont effectués pour des raisons commerciales valables reflétant la réalité économique.

Par ailleurs, une obligation unique d’attestation est prévue par laquelle le débiteur doit compléter cette attestation afin que l'administration puisse vérifier les conditions de la renonciation. Cette attestation doit être renouvelée à chaque modification. De cette manière, un débiteur peut faire usage de la renonciation avec une charge administrative minimale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.