Appartient à Conseil des ministres du 18 juillet 2025
Finances : dispositions fiscales diverses
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant diverses dispositions modificatives techniques ainsi qu’une disposition de ratification d'arrêtés royaux en matière de contributions directes.
Voici les textes de loi modifiés :
- le Code des droits et taxes divers et la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses
- le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
- le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non-fiscales
- la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt
- le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- le Code des impôts sur les revenus 1992
En outre, les arrêtés royaux suivants sont entérinés :
- l'arrêté royal du 12 décembre 2024 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
- l’arrêté royal du 20 décembre 2024 introduisant les listes d’investissements et la liste d’exclusion climatique et environnementale visées aux articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l’article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
- l'arrêté royal du 17 mai 2025 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière de travail étudiant
- l'arrêté royal du 12 juin 2025 modifiant l’AR/CIR 92 en vue d’élargir le champ d’application de l’exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job au secteur de la pêche maritime
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.