Réforme du Code de l'impôt des personnes physiques

L’avant-projet regroupe une série de mesure de l’accord de gouvernement, afin de constituer un ensemble équilibré visant à mieux valoriser le travail. Il est en outre complété par plusieurs mesures qui simplifient les régimes fiscaux existants ou qui éliminent des incertitudes. 

Les mesures concernent les matières suivantes :

• une augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt
• une réforme des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt et l'imposition des familles
• des adaptations au crédit d'impôt pour revenus de remplacement
• des adaptations au quotient conjugal
• le principe de l'imposabilité du revenu d'intégration (équivalent)
• les heures supplémentaires
• un ajustement technique concernant la rémunération des jeunes sportifs
• une imposition de 33 % pour les pensionnés qui continuent à travailler
• une règle dite « de minimis » pour l'article 90, premier alinéa, 1°, CIR 92
• l'introduction d'une déduction pour entrepreneurs, pour les indépendants sans société
• la suppression de la majoration d'impôt pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sans société
• les droits d'auteur
• la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale
• des adaptations au bonus à l'emploi
• d'autres modifications techniques...

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.