Réformes en matière de soins de santé

Le premier avant-projet de loi vise à exécuter une série d’éléments concernant la réforme des soins de santé qui sont explicitement repris dans l’accord de gouvernement, comme par exemple le processus budgétaire relatif au budget des soins de santé de l’INAMI ou encore la révision et la modernisation du processus pour arriver aux tarifs conventionnels chez les dispensateurs. En outre, sont aussi reprises certaines adaptations de loi, par exemple pour renforcer le cadre d'application dans les cas de fraude grave dans le domaine de l'assurance maladie, ou encore pour prévoir le calendrier de la poursuite de la digitalisation et des simplifications administratives pour les dispensateurs qui y sont liées.

Le deuxième avant-projet vise à exécuter l'accord de gouvernement en ce qui concerne une évaluation et un renforcement de la Commission fédérale de contrôle. L’avant-projet de loi vise à améliorer et simplifier les procédures devant la Commission fédérale de contrôle, à élargir les moyens de constatation des inspecteurs attachés à la Commission et à étendre les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle, d'enquête et de dénonciation des infractions à la législation sur la santé, y compris la loi sur l'exercice des professions de santé et la loi réglementant l'exercice de la chirurgie esthétique. L’avant-projet vise également à améliorer le respect du cadre légal en instaurant un système d'amendes administratives supplétives aux poursuites judiciaires.

Les avant-projets seront transmis pour avis au Conseil d'Etat

Avant-projet de loi-cadre 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé