Fixation des cadres de référence pour le traitement et la consultation des données relatives aux passagers
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant les cadres de référence pour les finalités de traitement des données de passagers et pour la consultation des données ETIAS à des fins répressives.
Le premier projet établit une liste des faits punissables en droit national qui correspondent aux infractions terroristes et aux infractions pénales graves, telles que définies dans la directive européenne dite « PNR » relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Cette liste fournit aux autorités compétentes et à l’Unité d’information des passagers un cadre de référence pour assurer le respect des finalités pour lesquelles les données des passagers sont traitées.
Le deuxième projet établit, conformément à la loi « ETIAS » en matière de European Travel Information and Authorization System (ETIAS), une liste des infractions en droit national qui correspondent aux infractions terroristes et aux infractions pénales graves, telles que définies dans le règlement européen « ETIAS ». Cette liste fournit aux services visés dans la loi ETIAS un cadre de référence pour assurer le respect des finalités répressives lors du traitement des données ETIAS.
Projet d’arrêté royal établissant un cadre de référence pour les finalités de traitement des données des passagers
Projet d’arrêté royal établissant un cadre de référence pour la consultation des données ETIAS à des fins répressives