Modification des conditions de nomination des juges de la Cour constitutionnelle

Les modifications apportées sont les suivantes :

• pour les juges-mandataires politiques, l’expérience parlementaire requise est portée de 5 à 8 ans, l’expérience ministérielle étant également prise en compte
• pour les juges-juristes, l’expérience auprès de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme est également prise en compte
• seuls les titulaires d’un diplôme en droit peuvent être nommés juge 
• la nomination au poste de juge requiert désormais une connaissance fonctionnelle de la langue nationale du groupe linguistique auquel on n’appartient pas
• les nouvelles conditions de nomination appliqueront uniquement aux nouveaux juges à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Aucune entrée en vigueur spécifique n’étant prévue pour la loi, les règles normales sont d’application
• à partir du prochain renouvellement général de la Chambre des représentants (et donc de la suppression du Sénat), seule la Chambre procédera à la nomination des juges

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.