Harmonisation de la législation avec les nouveaux principes introduits par le Code pénal
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.
L'avant-projet de loi contient les modifications législatives nécessaires permettant d’aligner une partie de la législation fédérale relevant de la compétence de la Justice avec les nouveaux principes introduits par le Code pénal. Ces modifications s'inscrivent dans une première phase des ajustements techniques légistiques destinés à aligner progressivement la législation fédérale en matière de Justice sur les principes du nouveau Code pénal.
Ces adaptations, de nature essentiellement technique, portent principalement sur l’actualisation des renvois à la nouvelle numérotation, la conversion des peines selon les niveaux désormais prévus, ainsi que l’harmonisation de la terminologie employée. Ces ajustements sont indispensables pour assurer une application cohérente et homogène du nouveau cadre pénal.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.