Le congé de maternité est un droit propre à la mère, non transférable

Une proposition de loi émanant de l’Open VLD (56-0395) vise à « instaurer le droit de céder une partie du repos postnatal de maternité au partenaire et la possibilité d’utiliser le repos de maternité avec souplesse ».

Bien que la proposition réponde au souci d’impliquer les pères dans les responsabilités familiales comme le recommande la directive UE 2019/1158 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le Conseil a rendu un avis négatif, pour des raisons fondamentales de protection de la maternité ; des erreurs et des omissions manifestes y sont accessoirement relevées.

Le congé de maternité n’est pas un congé parental

Le Conseil rappelle que le congé de maternité n’est pas un « congé thématique familial » parmi d’autres ; il ne peut être considéré comme un congé parental.  Depuis sa première ébauche en 1889, la « protection de la maternité » vise à pallier la vulnérabilité de la travailleuse qui devient mère, au point de vue de sa santé physique et morale et juridique. Le congé, avec toutes ses dimensions (indemnisation, conditions de travail, emploi, assimilation en sécurité sociale), constitue l’essentiel de la protection. Le Conseil rappelle également que des dispositions nationales qui dépassent les exigences de la directive 92/85/CEE visant à promouvoir « la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes au travail » en allongent le congé de maternité, ont été considérées par la Cour de justice de l’Union européenne comme compatibles avec le principe d’égalité entre travailleurs féminins et masculins.

La maternité au travail n’est pas seulement une question individuelle de relation de chaque travailleuse avec son employeur :  il s’agit aussi d’une question sociétale et d’une responsabilité collective, puisque si les femmes devaient choisir entre travailler (pour contribuer à l’objectif du taux de 80 % de la population active) et donner naissance à des enfants, la survie de l’espèce se trouverait menacée.

Le congé de maternité, avec les améliorations qu’il continue à recevoir, doit donc rester spécifique à la mère (sauf l’exception du transfert en cas de décès de celle-ci ou de son maintien en hospitalisation) et ne peut être transmis à une autre personne. Par ailleurs, il doit rester entièrement assimilable pour le calcul de la pension.

En vue de renforcer l’implication des pères (et des coparentes) dans les responsabilités qu’implique la venue d’enfants, le Conseil recommande plutôt de rendre obligatoire le congé de naissance et de l’allonger (Voir le mémorandum 2024).