L’avant-projet de loi a d’abord pour but de donner une suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2025 concernant le champ d’application de la procédure du privilège de juridiction. Il y a lieu d’adapter l’article 479, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle en ce sens.
L’avant-projet vise en outre à apporter les modifications législatives identiques nécessaires afin d’aligner la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région sur les nouveaux principes instaurés par le Code pénal du 29 février 2024.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.