Justice : modifications relatives au privilège de juridiction et à la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale modifiant l’article 479 du Code d’instruction criminelle et relatif à l’harmonisation de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024.
L’avant-projet de loi a d’abord pour but de donner une suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2025 concernant le champ d’application de la procédure du privilège de juridiction. Il y a lieu d’adapter l’article 479, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle en ce sens.
L’avant-projet vise en outre à apporter les modifications législatives identiques nécessaires afin d’aligner la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région sur les nouveaux principes instaurés par le Code pénal du 29 février 2024.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.