Énergie : mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs d’une concession domaniale offshore
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs d’une concession domaniale offshore en cas d’indisponibilité du Modular Offshore Grid (MOG).
Le gouvernement fédéral lancera une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de concessions domaniales en vue de la construction et de l’exploitation d’installations offshore de production d’électricité dans la « zone Princesse Élisabeth » dans la partie belge de la mer du Nord. Le raccordement de ces concessions domaniales nécessite la réalisation et la mise en service du MOG II par le gestionnaire du réseau de transport. Cette extension implique également la mise en œuvre de vastes projets de renforcement onshore (Ventilus et Boucle du Hainaut).
L’article 6/5, § 3, de la loi électricité prévoit donc l’élaboration d’un mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs concernés d’une concession domaniale dans le cas où l’extension du MOG devait ne pas être mise en service totalement ou partiellement ou en cas d'indisponibilité totale ou partielle du MOG après sa mise en service.
La loi électricité prévoit également un mécanisme d’indemnisation pour les exploitants de parcs éoliens au cas où l'extension du MOG ne serait pas disponible à temps.
Cependant, plusieurs acteurs du marché ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le mécanisme d’indemnisation actuel pourrait ne pas s'appliquer si le retard dans la capacité d'injection ne résulte pas d'un problème avec les installations offshore de MOG II, mais de retards dans les renforcements onshore nécessaires.
Le projet d’arrêté royal vise dès lors à lever ces incertitudes en insérant des précisions supplémentaires dans l’arrêté royal du 16 juin 2024, afin de contribuer à une sécurité juridique accrue pour les futurs soumissionnaires à la procédure de mise en concurrence.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’ arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2024 relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid