Appartient à Conseil des ministres du 3 avril 2026
Nomination d’un juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
Frank Fleerackers est nommé juge à la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique néerlandais.
Le projet est soumis à la signature du Roi.