Modification des lois antidiscrimination
Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.
L’avant-projet de loi vise à mettre les trois lois antidiscrimination en conformité avec la directive (UE) 2024/1499 et la directive (U) 2024/1500.
L’avant-projet prévoit les modifications suivantes dans ce cadre :
- Ajout d’une procédure de règlement amiable des différends aux trois lois antidiscrimination : l’avant-projet précise que toute personne peut saisir l'organisme pour l'égalité de traitement d'une demande de règlement amiable de son litige. Il autorise les organismes pour l'égalité de traitement à déterminer eux-mêmes les conditions et les modalités de la procédure.
- Ajout de pouvoirs d’enquête : les organismes pour l'égalité de traitement sont autorisés à récolter les éléments de preuve nécessaire pour déterminer si une discrimination a eu lieu.
- Renversement de la charge de la preuve : une disposition est ajoutée aux lois antidiscrimination pour le cas spécifique où le défendeur refuse de répondre à une demande d’information de l’organisme pour l’égalité de traitement.
- Observations à la juridiction compétente : une disposition est intégrée dans les trois lois antidiscrimination qui autorise les organismes pour l’égalité de traitement à présenter des observations à une juridiction.
- Sensibilisation : une disposition ajoutée à la loi antiracisme et la loi antidiscrimination relative à l’obligation pour le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour sensibiliser le public à l’existence des organismes de promotion de l’égalité de traitement et aux droits mentionnés dans ces lois.
- Consultation : une disposition relative à l’obligation de consultation est ajoutée à la loi antiracisme et la loi antidiscrimination. Le gouvernement est tenu de consulter les organismes chargés de l’égalité de traitement sur les projets de lois et les projets d’arrêtés ayant un impact sur l’application des droits prévus par ces lois, ainsi que sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des plans ou programmes d’action visant à renforcer cette application.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.