Diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, aux droits d'accise et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement

Sont plus précisément concernés :

• la suppression de l’annexe à la déclaration concernant les informations relatives aux baux
• l’extension des possibilités de transmission par la voie électronique des communications du SPF Finances
• la suppression de l'obligation de la tenue de carnets de reçus et celle d'un livre journal de recettes et de dépenses pour les personnes exerçant une profession libérale, une fonction publique ou un poste, à l'exception des personnes exerçant une profession libérale médicale ou paramédicale
• l’exonération de la subvention pour les coûts d’investissement dans l’emplacement d’accueil d’enfants en milieu familial, accordée par la Communauté flamande
• des modifications relatives aux accises
• des modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
• l’augmentation du seuil du chiffre d’affaires pour l’application du régime particulier de la franchise de TVA pour les petites entreprise

Enfin, le projet confirme trois arrêtés royaux relatifs à la retenue du précompte professionnel et deux en matière de TVA.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi sur réduction des coûts II et dispositions diverses