Modifications relatives à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires

L’avant-projet de loi vise à modifier diverses dispositions du Code judiciaire, du Code d’instruction criminelle, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. 

L’objectif est d’apporter des modifications de nature technique ou de fond, là où elles s’imposent, sans toutefois modifier les principes essentiels qui sont applicables à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.