Détermination de l’eBox comme adresse judiciaire électronique

Le projet désigne l'eBox comme le système informatique faisant office d'adresse électronique judiciaire. L’eBox répond aux garanties d’origine, d’intégrité et de confidentialité du message, telles qu’exigées par l’article 32bis du Code judiciaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal déterminant l’adresse judiciaire électronique conformément à l’article 32bis du Code judiciaire