Fusion des guichets d’entreprises avec les caisses d’assurances sociales

Afin de simplifier le processus, de le faciliter et de le rendre plus transparent pour l'entrepreneur indépendant, l’avant-projet de loi prévoit la création d'un point de contact unique juridiquement et opérationnellement intégré pour les formalités administratives liées tant au lancement et à la gestion de son entreprise qu'à sa sécurité sociale.

Le transfert implique les modifications suivantes :

• toutes les missions légales autrefois assurées par les guichets d’entreprises seront désormais effectuées par la caisse libre d’assurances sociales ou la Caisse nationale auxiliaire à laquelle la personne physique ou la morale personne morale est affiliée
• à la suite du transfert, la Caisse nationale auxiliaire assumera les mêmes missions économiques et sociales que les caisses libres d'assurances sociales
• le contrôle des guichets d’entreprises, actuellement assuré par le SPF Économie, sera transféré à la ministre des Indépendants, qui fera appel pour ce faire au service Audit externe et au Comité de supervision Audit externe de l’INASTI
• étant donné que les guichets d’entreprises ne subsisteront plus en tant qu’entité distincte, toutes les règles relatives à leur création et à leur agrément, ainsi que les dispositions organisationnelles prévues dans le Code de droit économique seront abrogées

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants