Nouveau cadre de gouvernance économique
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la gouvernance économique.
L'accord de coopération vise à poursuivre la transposition partielle de la directive (UE) 2024/1265 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Le 30 avril 2024, le nouveau cadre européen de gouvernance économique est entré en vigueur. Le principal objectif de la réforme est de garantir des finances publiques saines et durables et de promouvoir la croissance par des réformes et des investissements. Les nouvelles règles doivent également contribuer à la réalisation des priorités de l'UE, dont font partie la transition verte et numérique, la sécurité énergétique, le renforcement des capacités de défense, etc.
Les règles budgétaires européennes font partie du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la législation secondaire additionnelle constituée d'une variété de règlements et de directives forment la base juridique du PSC.
La révision de l’accord de coopération constitue également un élément essentiel du plan budgétaire et structurel à moyen terme, conjointement avec une révision du fonctionnement relatif au Conseil Supérieur des Finances.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.