Transposition de la directive DAC9
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la « directive DAC9 » et apportant d’autres modifications à la loi relative à l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
L’avant-projet vise tout d’abord à transposer dans l’ordre juridique belge la directive (UE) 2025/872 du 14 avril 2025 modifiant la directive européenne 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (la directive DAC9). Il concerne plus précisément la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à l’échange automatique de renseignements, qui figurent dans le rapport d'information, et d’établir ainsi le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle des obligations déclaratives prévues par la directive européenne 2022/2523.
Par ailleurs, l’avant-projet apporte un certain nombre de modifications à la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure afin d’améliorer la lisibilité de la loi et de mieux l’aligner sur la directive européenne 2022/2523.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant - projet de loi visant à transposer la Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure