Transposition de la directive e-evidence – Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal afin de transposer la directive européenne 2023/1544, connue sous le nom de « directive e-evidence ».
La directive prévoit des règles relatives à la désignation par le fournisseur de services d’un établissement désigné ou d’un représentant légal pour la réception, le respect et l’exécution des décisions et des injonctions visant à obtenir des preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales, ces décisions et injonctions étant émises par les autorités compétentes des États membres.
L’avant-projet de loi a été adapté à la lumière des avis de l’Autorité de protection des données, du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité et du Collège des procureurs-généraux. Il transpose cette directive e-evidence et prévoit également des règles concernant des aspects qui ne sont pas couverts par cette directive mais qui ont été ajoutés pour tenir compte de la portée de la réglementation belge existante et des besoins opérationnels des autorités belges qui sont légalement habilitées à demander des preuves électroniques aux opérateurs de communications électroniques (en particulier les autorités judiciaires et les services de renseignement et de sécurité).
Le projet d’arrêté royal, modifié en fonction de l’avis de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), règle principalement la transmission des coordonnées de contact du représentant légal, de l’établissement désigné ou de la cellule de coordination à l’IBPT.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Une fois la loi adoptée, le projet d’arrêté royal sera soumis pour avis à l’Autorité de protection des données, pour ensuite être à nouveau présenté au Conseil des ministres.
Avant-projet de loi relative aux points de contact de certaines entreprises qui sont chargés de répondre aux demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques des autorités
Projet d’arrêté royal d’exécution de la loi relative aux points de contact de certaines entreprises qui sont chargés de répondre aux demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques des autorités