Droit de tirage à la provision interdépartementale pour le SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord pour un droit de tirage par le SPF Finances sur la provision interdépartementale afin de couvrir les frais des procédures contentieuses et précontentieuses liés aux sanctions financières de l’Union européenne.
Dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, l’Union européenne a adopté une série de mesures restrictives, notamment par des modifications successives des règlements (UE) n° 269/2014 et n° 833/2014 du Conseil. La Belgique est tenue d’assurer la mise en œuvre effective de ces sanctions.
L’exercice de ces compétences a donné lieu à deux types distincts de contentieux :
- d’une part, des recours introduits devant les juridictions nationales — devant le Conseil, mais aussi et devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire — à l’encontre des décisions de refus de dérogation adoptées par l’Administration générale de la Trésorerie
- d’autre part, des démarches précontentieuses engagées plus récemment par certains investisseurs
Ces procédures engendrent des coûts significatifs, que le SPF Finances ne peut supporter sur ses propres crédits budgétaires. Il est dès lors proposé de recourir à la provision interdépartementale afin d’en assurer la couverture, à hauteur de 3 900 000 euros.