10 Juil 2026 17:28

Modifications des statuts de Proximus

Sur proposition de la ministre chargée des Entreprises publiques Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal mettant en œuvres diverses modifications aux statuts de Proximus.

Le 15 avril 2026, l’assemblée générale extraordinaire de Proximus a approuvé la modification des statuts de la société en vue de renouveler certaines autorisations statutaires arrivant à échéance et d’adapter les modalités de convocation de l’assemblée générale. Ces modifications portent principalement sur :

  1. le renouvellement de l’autorisation conférée au conseil d’administration d’augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé
  2. le renouvellement de l’autorisation conférée au conseil d’administration d’acquérir des actions propres

l’adaptation des règles relatives à la convocation de l’assemblée générale, à la suite de la modification de l’article 7:128 du Code des sociétés et des associations L’article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit que toute modification des statuts de Proximus doit également être approuvée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. 

Le projet d’arrêté royal vise dès lors à approuver les modifications des statuts adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de Proximus du 15 avril 2026.