Le projet transfère les compétences exclusives de la division de Neufchâteau à la division d’Arlon suite à la centralisation du greffe de la division de Neufchâteau à Arlon depuis le 1er septembre 2025. Par conséquent, la division d’Arlon, pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, sera exclusivement compétente pour connaître :
- de toutes les procédures visées au Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui qui règle le régime des procédures d'insolvabilité
- de toutes les procédures visées dans la partie 1re, livre 2, titre 8 et livre 4, titre 6 du Code des sociétés et des associations, ou y trouvant leur solution
- des prestations de serment
Par ailleurs, le projet contient une disposition transitoire qui prévoit que la division de Neufchâteau reste compétente pour les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de l’arrêté, ainsi que pour toutes les opérations et procédures accessoires à ces procédures principales.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l’entreprise de Liège et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police