L'avant-projet ratifie l’Accord, fait à Paris le 13 novembre 2025, entre la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni portant amendement de l’Accord de sécurité OCCAR signé à Paris le 24 septembre 2004.
L'OCCAR est une organisation intergouvernementale qui facilite et gère les programmes de coopération en matière d'armement tout au long de leur cycle de vie. Afin de protéger les informations classifiées échangées, les États membres ont conclu l'Accord de sécurité OCCAR, qui permet un niveau généralement uniforme et élevé de protection des informations classifiées.
Afin de se conformer aux modifications législatives intervenues en France et au Royaume-Uni, un accord a désormais été conclu en vue de la modification de l’accord de sécurité OCCAR.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.