02 oct 2026 16:16

Plafonnement de l’indexation : modifications de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant quelques modifications en matière d’assurance indemnités et d’assurance maternité des travailleurs salariés, dans le cadre du plafonnement de l’indexation (« centenindex »).

L’article 81 de la loi-programme du 30 mai 2026 a institué des mesures visant à limiter temporairement l'indexation de certaines prestations sociales pour les travailleurs salariés, ledit centenindex. Sont notamment visées les indemnités d'incapacité primaire, les indemnités d'invalidité et les indemnités de maternité.

Le projet vise à modifier certaines dispositions dans le cadre de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité des travailleurs salariés. Il adapte plus précisément les montants de base des plafonds salariaux et le montant de base de l’indemnité minimale « travailleur régulier » pour un titulaire ayant charge de famille.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994