Tous les bâtiments nouvellement construits et les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur doivent être équipés d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre et d’un câblage intérieur en fibre optique.
Dans ce cadre, différentes spécifications techniques sont applicables selon qu’il s’agisse d’habitations individuelles, d’immeubles collectifs ou d’autres types de bâtiments.
La responsabilité pour la conception, l’installation de l’infrastructure dans les immeubles collectifs et la réalisation de tests sur celle-ci est partagée entre le maître d’ouvrage/propriétaire du bâtiment et le « Fibre infrastructure integrator ». Dans les faits, ce sont les opérateurs de télécommunications qui ont de l’expérience en matière de déploiement de la fibre optique.
Il est également prévu que, lorsqu'un réseau de fibre optique n'a pas encore été déployé dans une zone donnée ou n'est pas prévu à terme, l'installation de certains éléments ne soit effectuée que lorsqu'un réseau de fibre optique est présent dans la rue où se trouve le bâtiment concerné ou lorsqu'un opérateur fait une demande de connexion.
Le projet est transmis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision et au Comité de concertation, et pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 28/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques