Le projet d’arrêté royal exécute l’article 41bis/1, § 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 25 mai 2026.
Cette disposition prévoit une subvention unique destinée aux frais de fusion des zones de police. La subvention a pour objectif de soutenir temporairement et partiellement les zones de police concernées dans le financement de dépenses directement liées à la préparation et à la mise en œuvre d’une fusion.
Le projet qui détermine les catégories de dépenses admissibles et les modalités d’octroi de la subvention destinée s’inscrit dans l’objectif politique visant à faciliter et à accompagner les fusions de zones de police.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal déterminant les catégories de dépenses admissibles et les modalités d’octroi de la subvention destinée aux frais de fusion des zones de police, conformément à l’article 41bis/1, §1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux