Ce faisant, le projet modifie l’arrêté royal du 21 mai 2021 dans le but de faciliter la compétence de contrôle de la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie. Les modifications proposées sont les suivantes :
- la modification du titre de l’arrêté royal afin de mieux refléter les références au cadre légal actualisé
- la clarification explicite de l’interdiction de cumul pour les unités de stockage
- une modification relative au formulaire à fournir concernant la renonciation au droit au soutien à l’exploitation pour la capacité concernée durant la/les période(s) de fourniture de capacité dans un souci de simplification administrative
- la possibilité d’échanger des données des autorités régionales vers le fédéral, afin de garantir une coordination optimale
- une mise en conformité avec l’article 7undecies de la loi Electricité concernant la restriction à la participation des entreprises en difficulté
- une mise en conformité avec l’article 7undecies de la loi Electricité concernant la restriction à la participation des entreprises faisant l’objet d’une récupération d’aide d’État
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 mai 2021 relatif à l'établissement des critères de recevabilité visés à l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l'obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW