Dans le budget 2026, des crédits ont été prévus afin d’octroyer aux zones de police locale un subside pour la NAPAP (non-activité préalable à la pension), limités au traitement d’attente des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Ce subside entend permettre aux zones de police de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°103/2014 du 10 juillet 2014.
Un crédit maximum de 39.000.000 euros a donc été prévu à cet effet. Cette aide financière est constituée du coût réel des membres du personnel en non-activité préalable à la pension. Il s’agit d’un remboursement trimestriel du traitement d’attente, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année.
Le projet est soumis à la signature du Roi.