Outre des modifications purement techniques, des adaptations sont apportées afin :
- dans le cadre de l’action en justice intentée par l’État contre un militaire, d’une part, de remplacer l’offre préalable de « transaction » par une offre de « règlement à l’amiable », à l’instar du secteur civil, et d’autre part, d’exclure dans certains cas l’obligation de l’appliquer en raison de son impraticabilité
- d’une part, d’étendre l’assistance en justice aux militaires et aux anciens militaires et d’autre part, d’en élargir le champ d’application aux ayants droit
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.