Le projet étend l'application de la loi susmentionnée aux alcools et aux esters pour favoriser le transport par canalisations de ces produits énergétiques plus durables appelés à remplacer les hydrocarbures d'origine fossile.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant extension au transport par canalisations d’alcools et d'esters de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations