L'avant-projet de loi a pour objet de réglementer plusieurs matières relevant des compétences de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), de la Banque nationale de Belgique ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé :
- un avant-projet de loi qui vise à actualiser la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, afin de tenir compte des modifications apportées à certaines références et aux compétences de la Banque nationale de Belgique à la suite de la transposition de la Directive (UE) 2024/1619
- un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO et qui vise à transposer partiellement en droit belge les dispositions relatives à l’accès aux informations contenues dans le registre UBO prévues par la directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Ces projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.