20 nov 2026 19:20

Modernisation du fonctionnement de la Commission permanente de la police locale

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à moderniser et optimiser le fonctionnement de la Commission permanente de la police locale (CPPL).

Les principales modifications sont les suivantes :

Secrétariat 

  • La fonction de Secrétaire permanent sera également ouverte aux membres du personnel CALOG (cadre administratif et logistique) de niveau A3 au moins ainsi qu’aux membres du personnel de la police fédérale. 
  • Les membres du personnel de la police intégrée ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire lourde non effacée ne pourront plus prétendre à une fonction au sein du Secrétariat permanent. 

Commission permanente

  • le Président et le Vice-président pourront inviter des experts à participer aux travaux de la Commission permanente. 
  • Les chefs de corps commissionnés temporairement dans la fonction supérieure pourront également être intégrés au collège électoral en vertu des présentes modifications.
  • Les bulletins de vote ne seront plus envoyés par la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, mais par le Secrétariat de la Commission permanente. 
  • En cas d'absence ou d'indisponibilité d'un membre du Bureau, les autres membres prendront le relais. Si l'absence dépasse 30 jours, ce membre sera remplacé par le Vice-président suppléant ou, à défaut, par un membre de l'Assemblée générale désigné comme suppléant.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale 

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la commission permanente de la police locale et modifiant l’arrêté royal du 26 mars 2005 portant règlementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses