20 nov 2026 19:20

Dispositions diverses en matière sociale

Sur proposition du ministres des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière sociale.

Ces mesures peuvent être résumées comme suit :

  • modifications en matière de risques professionnels
    • concernant les indemnités dues en cas de décès résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une exposition à l’amiante
    • concernant les prothèses pouvant être accordées à la suite d’un accident du travail
    • concernant l’article 49quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
    • concernant une campagne de sensibilisation aux accidents du travail
    • concernant le traitement des données à caractère personnel
    • quelques corrections purement formelles apportées à la loi sur les accidents du travail et aux lois relatives à la prévention des maladies professionnelles
  • mise à jour de la terminologie relative à la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale
  • mise en conformité du texte de la loi du 27 juin 1969 avec les nouvelles règles imposées par la législation en matière d’Open Data et le règlement sur la gouvernance des données

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.