Secteur non-marchand

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Pour rappel, l'arrêté royal du 22 décembre 1989 prévoit, en principe, une subvention annuelle à concurrence de 2% de la masse salariale, en ce compris les cotisations patronales, sous la forme d'une réduction des cotisations patronales à l'ONSS (**), en faveur des institutions subventionnées sans but lucratif du secteur des handicapés. Deux conditions fondamentales sont requises : - ces institutions doivent respecter une convention collective de travail qui prévoit un effort à concurrence d'un pourcentage de la masse salariale, fixé, chaque année ou tous les deux ans et destiné à des initiatives en faveur de la promotion de l'emploi des groupes à risques ; - le Ministre communautaire ou régional compétent pour la reconnaissance et le subventionnement des institutions doit avoir conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention dans laquelle il s'engage à déduire le montant de la subvention susvisée des subsides accordés par lui aux institutions et de l'affecter à la création d'emplois supplémentaires pour des chômeurs complets indemnisés ou des personnes appartenant aux groupes à risques dans le secteur concerné. Pour les années 2003 et 2004, le Conseil des Ministres veut déterminer l'effort en faveur des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risques, qui doit être fixé dans la convention collective de travail à respecter par les institutions concernées. Cet effort, c'est-à-dire le pourcentage de la masse salariale à concurrence duquel des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risques doivent être prises, est fixé, dans l'accord interprofessionnel 2003-2004, à 0,10% de la masse salariale. (*) du 22 septembre 1989. (**) ONSS = Office National de Sécurité Sociale