20031120-Communiqué de presse conjoint Guy Verhofstadt-Vande Lanotte-Sabena

SABENA: RÉACTION À LA DÉCISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DU COMMERCE DU 20 NOVEMBRE Communiqué de presse conjoint de Monsieur Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Monsieur Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques.

Le Tribunal du commerce de Bruxelles a statué aujourd'hui 20 novembre en ce qui concerne la requête initiée contre l'ancienne Swissair par les actionnaires belges de la Sabena, à savoir l'Etat belge, la Société fédérale de Participation, Zephyr-Fin et la Société fédérale d'Investissement. Par Swissair, on entend ici SAirGroup et SAirLines, sociétés en liquidation, et non la nouvelle société Swiss. La requête était principalement fondée sur la violation par le SAirGroup et par SairLines de certains accords qu'ils avaient conclus avec les actionnaires belges au mois de janvier et au mois d'août 2001, notamment les accords relatifs au refinancement de la Sabena. La présente procédure concerne uniquement un volet limité du contentieux plus important avec l'ancienne Swissair. Dans un souci d'information claire, cette procédure ne porte pas sur le volet central de l'éventuelle responsabilité de la Swissair dans le cadre du renouvellement (qui s'est révélé fatal) de la flotte de la Sabena en 1997 ni sur d'éventuelles autres fautes commises par la Swissair au niveau de la direction et de la gestion de la Sabena. Il appartient aux curateurs de la Sabena ? et uniquement aux curateurs ? d'initier pour ces faits des procédures pour le préjudice subi par la Sabena et par ses créanciers. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. La requête des actionnaires qui fait l'objet de la décision rendue aujourd'hui par le Tribunal est plus limitée et concerne uniquement les relations contractuelles entre actionnaires. Dans le cadre de son jugement, le Tribunal a clairement établi la rupture contractuelle des actionnaires suisses de la Sabena, tant en ce qui concerne les accords conclus les 24 et 25 janvier 2001 qu'en ce qui concerne l'accord dégagé le 2 août 2001. Il a à cet égard conclu que la crise survenue suite aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 ne constituait en rien une excuse pour SairGroup et SairLines (pas un cas de force majeure). Il a également rejeté la demande formulée par une ancienne société Swissair de remboursement immédiat d'un prêt d'environ 100 millions d'euros à la SFI au motif que les fautes commises par le SairGroup et par SairLines ont contribué à la faillite de la Sabena. Le Tribunal n'a toutefois pas lié d'indemnisation aux diverses ruptures contractuelles de SairGroup et de SairLines pour les préjudices spécifiques encourus au niveau des actionnaires belges. Il est évident que la majeure partie du préjudice a été subi au niveau de la Sabena. À cet égard, le jugement fournit aux curateurs de la Sabena un motif supplémentaire majeur pour exiger l'indemnisation de ces préjudices subis. Il s'agit d'un premier jugement. Nous allons à présent analyser la portée exacte de la présente décision dans le souci de préserver les intérêts des actionnaires belges. Il s'agit d'une première étape dans le cadre d'un contentieux majeur qui durera probablement encore quelques années. Mais il est essentiel qu'un collège juridictionnel indépendant ait retenu les diverses ruptures de contrat par l'ancienne Swissair, sur la base d'une analyse objective et impartiale des faits et des documents. Il s'agit en tout état de cause d'un pas dans la bonne direction qui a également son importance pour les requêtes des curateurs.