Regroupement familial, lutte contre les mariages de complaisance, législation sur la nationalité

En plus de l'accord de juillet en matière de politique de régularisation, le comité ministériel restreint a décidé d'aborder un certain nombre d'autres dossiers de migration avant le début de l'année parlementaire. C'est la raison pour laquelle des accords ont été conclus en matière de regroupement familial, de lutte contre les mariages de complaisance et en matière de la législation sur la nationalité. Ainsi il est donné exécution aux dispositions de l'accord du Gouvernement.

Un premier changement majeur qui a été approuvé aujourd'hui porte sur les conditions permettant d'obtenir la nationalité belge. Dorénavant les étrangers qui souhaiteront demander la nationalité belge doivent disposer d'un droit de séjour de durée indéterminée.
D'autre part, ils devront démontrer qu'ils ont des attaches avec la Belgique.
Les conditions pour la procédure de naturalisation auprès de la Chambre ont également été adaptées. Le candidat belge doit bénéficier d'un droit de séjour de durée indéterminée et avoir une résidence principale légale en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins cinq ans (au lieu de trois). La loi confirmera que l'intéressé devra avoir la connaissance d'une des langues nationales. Il devra aussi démontrer qu'il participe à la vie de sa communauté d'accueil.

Les mariages de complaisance seront également traités avec plus de rigueur. A cet effet une base de données fédérale sera mise sur pied. La consultation de celle-ci est bien évidemment soumise à des conditions strictes en matière de protection de la vie privée. Parallèlement, la « cohabitation de complaisance » sera également abordée dans la loi sur le séjour. Dans certains cas, conseil sera pris auprès des postes consulaires.

Pour le regroupement familial, l'on demandera à la personne dont le partenaire rejoint la Belgique de démontrer qu'il dispose d'un revenu qui correspond au minimum au revenu d'intégration de quelqu'un ayant une personne à charge. Dans le cadre du regroupement familial, l'on demandera également un engagement d'intégration.