Directive Services
Deuxième rapport d'avancement du comité de pilotage de la directive Services
Deuxième rapport d'avancement du comité de pilotage de la directive Services
Le ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vincent Van Quickenborne et la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle ont présenté au Conseil des ministres le deuxième rapport d'avancement du comité de pilotage de la directive Services (*). La transposition de cette directive doit être finalisée pour le 28 décembre 2009, c'est pourquoi le Conseil des ministres a décidé, le 20 mars 2008, d'en fixer les modalités organisationnelles et de créer un comité de pilotage pour coordonner la transposition.
Le rapport du comité de pilotage a pour but de donner forme aux résultats du module "coordination juridique". Le rapport fait état de la situation du screening de la législation fédérale identifiant les dispositions réglementaires à abroger ou modifier. Le rapport fait ensuite état du screening fédéral et des autres niveaux de pouvoir sur le plan de la simplification administrative. Ensuite, le rapport aborde l'établissement du budget nécessaire à la transposition de la directive. Le comité de pilotage réalisera une nouvelle analyse budgétaire pour le 15 janvier 2008.
La directive Services a pour but de créer un cadre juridique afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation des services au sein de l'UE et de réaliser d'ici 2010 un véritable marché intérieur pour les services. L'objectif est de réduire les limitations à la liberté d'établissement (article 43 Traité CE) afin de faciliter l'établissement des prestataires dans un autre Etat membre. La directive met également en oeuvre le droit à la liberté d'établissement tel qu'il est prévu aux articles 49 et 50 du Traité CE. Elle concerne tant les ressortissants d'autres Etats membres souhaitant s'établir en Belgique que les entrepreneurs d'autres Etats membres désireux de proposer en Belgique leurs services sans s'y établir.
(*) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la libre circulation des services sur le marché interne.