Modification du nombre de jours de congé des membres du personnel des administrations fédérales
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie le nombre de jours de congé annuels de vacances des membres du personnel des administrations fédérales, âgés entre 55 et 60 ans.
Ce projet exécute l'accord sectoriel 2007-2008 conclu entre la ministre de la Fonction publique et les représentants des organisations syndicales. Il vise à réduire l'écart de nombres de jours de congé annuels de vacances entre 50 ans et 60 ans. Le projet accorde dès lors, à partir du 1er janvier 2008, 29 jours ouvrables de congé annuel aux membres du personnel de 55 à 59 ans, au lieu de 28 jours actuellement. Les membres du personnel âgés de 60 à 61 ans bénéficieront eux de 30 jours ouvrables.
Récapitulatif :
| Moins de 45 ans | 26 jours ouvrables |
| 45-49 ans | 27 jours ouvrables |
| 50-54 ans | 28 jours ouvrables |
| 55-59 ans | 29 jours ouvrables |
| 60-61 ans | 30 jours ouvrables |
| 62 ans | 31 jours ouvrables |
| 63 ans | 32 jours ouvrables |
| 64-65 ans | 33 jours ouvrables |
(*) modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.