29 sep 2020 10:30

Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille

À partir d'aujourd'hui, les citoyens peuvent payer le droit fixe de 140 euros pour le changement ou l'ajout d'un nom de famille en ligne via www.myminfin.be.

Toute personne souhaitant modifier ou ajouter un nom de famille doit introduire une demande auprès du Service public fédéral Justice et joindre la preuve du paiement de ce droit d'enregistrement.

La personne qui s'inscrit peut effectuer le paiement en ligne pour elle-même et/ou pour d’autres dans la section "Mes paiements".

Dans les 24 heures suivant le paiement, la preuve de paiement est disponible au format PDF, avec une signature numérique du SPF Finances (eSEAL). La preuve de paiement se trouve dans la section « Mes documents » de MyMinfin, tant pour la personne qui a payé que pour les personnes pour qui le paiement a été effectué.

Ce mode de paiement offre une plus grande facilité d’utilisation et garantit un moyen de paiement sécurisé.

En 2018 et 2019, des droits d'enregistrement ont été payés pour 763 et 748 changements de nom respectivement.

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