Publication du rapport annuel 2025 de la Conciliation fiscale : plus de six dossiers sur dix résolus à l’amiable en 2025

Les chiffres clés parlent d’eux-mêmes :

3.434 demandes de conciliation dont :

• 1.660 en matière de fiscalité (litiges sur le montant de l’impôt – impôts sur les revenus et TVA), soit une hausse de 28% par rapport à 2024 ;
• 415 demandes en matière de documentation patrimoniale (litiges concernant le revenu cadastral, droits d’enregistrements et droits de succession);
• 27 demandes pour des dossiers ISI;
• 1.332 en matière de recouvrement (litiges sur le paiement de l’impôt – surtout plans de paiement)

En matière de résultats obtenus :

• 62,43 % des dossiers de conciliation aboutissent à un résultat positif pour la fiscalité (IPP, ISOC, TVA, IN, IPM et précomptes) ;
• 77 % de succès en matière de recouvrement ;
• plus de 50 % d’adhésion de l’administration en matière de droits d’enregistrement et de succession.

Dans la majorité des cas, la conciliation permet d’éviter un contentieux devant les juridictions.

Un outil efficace… encore trop peu utilisé

Face à la complexité croissante de la fiscalité et à la saturation des juridictions, la conciliation fiscale s’impose comme une solution rapide, gratuite et pragmatique.

Mais paradoxalement, le recours au SCF reste limité. Un potentiel énorme reste donc inexploité.

Un impact concret pour les citoyens et les entreprises

Au-delà des statistiques, le SCF joue un rôle déterminant :

• Il corrige des situations injustes ou mal comprises ;
• Il améliore la qualité des décisions administratives ;
• Il restaure le dialogue entre contribuables et administration.

Un service en pleine transformation

En 2025, le SCF s’est profondément modernisé :

• digitalisation accrue ;
• professionnalisation des méthodes ;
• renforcement de son rôle préventif et stratégique.

Une évolution majeure se dessine, la potentielle transformation en un service d’arbitrage fiscal

Le vrai défi : intervenir au bon moment

Le principal enjeu n’est plus de prouver l’efficacité du service, mais de mieux le faire connaître et surtout, mieux expliquer quand y recourir.

Aujourd’hui encore, certains contribuables s’adressent au SCF de manière inappropriée : les uns interviennent trop tard, les autres trop tôt, tandis que beaucoup n’y recourent pas du tout.

Rapport annuel_Conciliation fiscale_FR_2025-online.pdf