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Conseil des ministres
Institutions fédérales
Membres du gouvernement
A partir du
Jusqu'au
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
TVA sur les logements sociaux
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Adaptation des crédits 1995 du "Plan à moyen terme" de la Dé
fense nationale
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Approbation de la Convention européenne sur l'extradition
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Avant-projet de loi organique des services de renseignements et de séc
urité
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Protection contre les rayonnements ionisants
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Accord de coopération relatif aux modalités pratiques de conclusion de
s traités mixtes
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
DESCRIPTION DU CONTENU DE LA LOI PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Cinq personnes morales wallonnes de droit public reçoivent le statut d
'agents de l'Etat
24 nov 1995
16:00
Conseil des ministres
Adaptation du système de contrôle de la Convention européenne des Droi
ts de l'Homme
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