Actuellement, le Conseil du contentieux des étrangers comme le Conseil d’Etat peuvent siéger en assemblée générale. Le Conseil d’Etat peut, en outre, siéger en chambres réunies, pour se prononcer sur certaines questions. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de créer des chambres réunies au sein du Conseil du contentieux des Etrangers et qui charge ces chambres d’assurer l’unité de la jurisprudence de cette juridiction.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport sur le gender mainstreaming introduit par la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet. Le rapport donne un aperçu de la politique menée par le Gouvernement afin d'atteindre les objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995. Le gouvernement fédéral a intégré la dimension de genre dans l'ensemble de ses politiques, comme prévu par la loi concernant le gender mainstreaming du 12 janvier 2007 et le plan fédéral gender mainstreaming, afin d’éviter, voire de corriger, d’éventuelles inégalités entre femmes et hommes.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à préciser les conditions minimales et les objectifs de qualité du service universel en matière de communications électroniques.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministres des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter un certain nombre d'adaptations à la cotisation fédérale pour le gaz naturel.