24 jan 2014 18:02

Règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Le projet exécute la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Cette disposition prévoit que le Conseil de l’IBPT soit doté d’un règlement d’ordre intérieur et en fixe le contenu minimal. Le projet d'arrêté royal reprend le contenu classique d’un règlement d’ordre intérieur, tout en tenant compte des exigences posées par la loi, qui sera prochainement adaptée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.