Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à adapter la réglementation relative à la Banque-carrefour des entreprises suite à l'insertion du Livre III dans le Code de droit économique, relatif à la liberté d'établissement et de prestation de service et les obligations générales des entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes.

Sur proposition de la ministre de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui modifie la loi* tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à simplifier diverses dispositions réglementaires relatives au statut des agents de l’Etat.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a adopté deux projets d’arrêté royal relatif à la réforme de la SNCB : le premier porte sur le personnel des Chemins de fer belges et le second est relatif aux structures de la SNCB Holding, d’Infrabel et de la SNCB. L’adoption de ces textes constitue la dernière étape importante devant permettre la mise en œuvre effective de la réforme du Groupe SNCB au 1er janvier 2014.

Le Conseil des ministres a adopté un plan d’action de lutte contre le détachement frauduleux de travailleurs de l’UE dans notre pays, phénomène connu sous les termes de "dumping social".

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'optimalisation des services de police.